Version en vigueur au 11 août 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations commandées à SANCTALIA. Le devis, le mandat ou les conditions particulières acceptés par le client les complètent et prévalent en cas de contradiction.
1. Prestataire
SANCTALIA, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €, identifiée sous le SIREN 989 336 490 et le SIRET 989 336 490 00010, immatriculée sous le numéro 989 336 490 R.C.S. Draguignan et au RNE, TVA intracommunautaire FR87 989 336 490, dont le siège social est situé 529 Chemin Saint-Jean, 83170 Brignoles, France.
Contact : contact@sanctalia.com · +33 6 74 62 26 06.
2. Champ d’application et services
Les CGV s’appliquent aux prestations de conciergerie, d’intendance, de mise en valeur, de coordination et d’accompagnement commandées par un propriétaire ou un client. Le contenu exact, la zone d’intervention, les exclusions et les éventuelles prestations de partenaires sont définis dans le devis ou contrat accepté.
Le site présente des logements et renvoie, le cas échéant, vers leur annonce officielle sur une plateforme tierce. Il ne conclut pas lui-même de contrat de location avec les voyageurs et n’encaisse pas leurs loyers ou dépôts de garantie. Les réservations réalisées sur une plateforme restent soumises aux conditions de cette plateforme et de l’hébergeur concerné.
SANCTALIA n’effectue pour le compte de tiers aucune perception de loyers, dépôts de garantie ou accessoires tant qu’elle ne dispose pas des autorisations réglementaires éventuellement requises pour une telle activité.
3. Devis et formation du contrat
Les informations du site sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme. La commande devient définitive à la date de signature du devis ou contrat, de l’acceptation électronique non équivoque, ou du premier paiement demandé. Le client doit transmettre des informations exactes et signaler toute contrainte utile à l’exécution.
Aucun contrat ne peut être valablement imposé à la suite d’un appel non sollicité. Toute prospection téléphonique d’un consommateur respecte les règles de consentement préalable applicables depuis le 11 août 2026.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix, commissions, taxes, frais de déplacement, prestations externes et échéances sont ceux indiqués dans le devis ou contrat. Le prix total est communiqué en euros et toutes taxes comprises au consommateur avant la conclusion. Aucune prestation supplémentaire payante n’est engagée sans information et accord préalables du client, hors urgence prévue au contrat pour protéger les personnes ou le logement.
Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt dans les conditions légales. Pour un client professionnel, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
5. Exécution et obligations du client
Sanctalia exécute les prestations avec soin et selon les modalités convenues. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur le logement, remet les accès et informations utiles, maintient les assurances et équipements obligatoires, et répond dans des délais compatibles avec la prestation. Un retard imputable au client peut décaler l’exécution.
Sanctalia peut recourir à des prestataires qualifiés sous sa coordination, dans les limites prévues au contrat. Les prestations commandées directement par le client à un tiers restent sous la responsabilité de ce tiers.
6. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément et reste redevable du montant proportionnel au service déjà exécuté. Le droit de rétractation prend fin après exécution complète si le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de ce droit.
Les réservations de services d’hébergement devant être fournis à une date ou selon une période déterminée peuvent relever d’une exception légale au droit de rétractation. Lorsqu’elles sont conclues sur Airbnb ou une autre plateforme, leurs modalités d’annulation et de rétractation sont celles affichées par cette plateforme avant la réservation.
7. Annulation, durée et résiliation
La durée, le préavis, les frais d’annulation et les modalités de résiliation sont précisés dans les conditions particulières. En cas de manquement grave, la partie concernée peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant le délai indiqué, sans préjudice des sommes dues et dommages justifiés.
8. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. Sanctalia n’est pas responsable d’une information erronée fournie par le client, d’une plateforme de réservation, d’un voyageur, d’un prestataire choisi directement par le client, d’un vice du logement ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle. Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être.
9. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les documents, méthodes, photographies et contenus fournis restent protégés par leurs droits respectifs ; leur utilisation est limitée à l’objet du contrat, sauf accord écrit contraire.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Sanctalia afin de rechercher une solution amiable.
Mention à compléter avant toute contractualisation avec un consommateur : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation auquel SANCTALIA a effectivement adhéré. Ces coordonnées sont obligatoires et ne peuvent pas être choisies ou inventées sans convention d’adhésion.
11. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection qui lui sont applicables. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Sanctalia, sauf règle impérative contraire.
12. Langue et version contractuelle
Les CGV sont rédigées en français. Les traductions automatiques éventuellement proposées sur le site le sont à titre de compréhension ; la version française demeure la version contractuelle de référence, sans priver le consommateur des règles impératives qui lui sont applicables.
13. Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si le droit de rétractation est applicable. Envoyez ce formulaire ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier :
À l’attention de SANCTALIA, 529 Chemin Saint-Jean, 83170 Brignoles, France, contact@sanctalia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation commandée le : [date].
Nom du consommateur : [nom] — Adresse : [adresse] — Date : [date] — Signature, uniquement en cas d’envoi papier : [signature].